Démarches administratives

 Carte nationale d’identité

Depuis le 2 mars 2017, les demandes de cartes nationales d'identités sont instruites selon les mêmes modalités que les passeports biométriques, à savoir dans les communes disposant d'une station de recueil des CNI. Vous devrez vous rendre dans l'une de ces collectivités pour déposer votre dossier après avoir pris rendez-vous, toutefois, un service de conseil sera maintenu dans notre mairie, n'hésitez pas à nous consulter.

Communes disposant d'une station de recueil des CNI :

Bayeux : Bayeux : 02 31 51 60 60 - Balleroy : 02 31 21 60 26 - Trévières : 02 31 22 50 44

Caen : Caen : 02 31 30 41 00 - Colombelles : 02 31 35 25 00 - Douvres la Délivrande : 02 31 36 24 24 - Evrecy : 02 31 29 33 33 - Falaise : 02 31 41 61 61 : Hérouville Saint Clair : 02 31 45 33 11 : Ifs : 02 31 35 27 27

Ouistreham : 02 31 97 73 25 - Thury Harcourt : 02 31 79 72 71 - Tilly sur Seulles : 02 31 80 80 26 - Verson : 02 31 71 22 00 - Mondeville : 02 31 35 52 00

Lisieux : Lisieux : 02 31 48 40 40 - Dives sur Mer : 02 31 28 12 50 - Honfleur : 02 31 81 88 00 - Livarot : 02 31 63 53 19 - Mézidon Canon : 02 31 42 64 64 - Pont l'Evêque : 02 31 64 00 02 - Trouville sur Mer : 02 31 14 41 41

Vire : Vire : 02 31 66 60 00 - Aunay sur Odon : 02 31 77 62 20 - Condé sur Noireau : 02 31 59 15 50

• Pièces d'identité sécurisées ou non, valides ou périmées depuis moins de 5 ans (CNI plastifiée, passeport électronique ou biométrique). Passé ce délai, fournir un extrait d'acte de naissance avec filiation.
• 2 photos d'identité (identiques et récentes)
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois, facture ou quittance non manuscrite (edf, téléphone, loyer, impôts...). En cas d'hébergement, attestation de l'hébergeant précisant depuis quelle date, copie de la pièce d'identité au nom de l'hébergeant plus un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant
• En cas de renouvellement, l'ancienne carte
• Eventuellement déclaration de perte ou vol, dans ce cas, timbres fiscaux : 25 €
• Connaître les noms, prénoms, dates et lieux de naissances des parents du demandeur
• Majeur sous tutelle : jugement + autorisation du tuteur + pièce d'identité du tuteur
• Majeur sous curatelle : jugement

• Pièce d'identité du représentant légal
• Livret de famille si parents mariés
• Si première demande ou carte périmé depuis plus de 5 ans, copie intégrale de l'acte de naissance de moins de de 3 mois
• 2 photos d'identité (identiques et récentes)
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois, facture ou quittance non manuscrite (edf, téléphone, loyer, impôts...). En cas d'hébergeant, attestation de l'hébergeant précisant depuis quelle date, copie de la pièce d'identité au nom de l'hébergeant plus un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant.
• En cas de renouvellement, l'ancienne carte
• Eventuellement, déclaration de perte ou vol, dans ce cas, timbres fiscaux : 25€
• Jugement en cas de divorce, séparation, garde alternée...
• Dans tous les cas, présenter l'original des pièces demandées.

S'adresser à la Mairie du lieu de la naissance, du mariage, ou du décès
par courrier postal ou par internet : Site Web

S'adresser au Ministère des Affaires étrangères Service central d'Etat civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09
ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr

Passeport biométrique

Le passeport biométrique est un document d’identité et de voyage. Il fait suite aux directives européennes, et a été établi sur le même modèle que tous les autres pays européens. Il comporte notamment une puce sécurisée dans laquelle sont enregistrées les informations portées sur le document papier (nom, adresse, etc.) ainsi que la photographie d’identité et les empreintes digitales de huit doigts.

Toute personne de nationalité française peut l’obtenir, quel que soit son âge. Le titre est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.
A titre exceptionnel et pour des motifs d’urgence dûment justifiés, la préfecture pourra délivrer des passeports temporaires d’une durée de validité d’un an.

Les personnes détentrices de passeports électroniques en conservent le bénéfice jusqu’à expiration.

Liste des mairies équipées

Le passeport sera uniquement remis à son titulaire. Il sera retiré à la mairie du lieu de dépôt.

Sortie de territoire des mineurs français

Depuis le 15 janvier 2017, tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité et qui voyagent sans représentant légal devront être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. Cette obligation concerne les voyages individuels ou collectifs et ne les dispence pas de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis (passeports, carte nationale d'identité).

Cette autorisation doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation.

CERFA15646*01

Recensement

Lors de votre inscription, une attestation de recensement vous sera remise, celle-ci vous sera demandée lors des inscriptions aux examens scolaires, au permis de conduire...

Les informations essentielles

Mariage

• Acte de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage des futurs époux et de ou des enfant(s) communs.
• Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l’honneur l’indication de leur domicile et de leur profession
• Justificatif de domicile datant de moins de trois mois (factures EDF/GDF, téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition...)
• Certificat du notaire si un contrat de mariage a été conclu
• Renseignements sur les témoins
• Photocopie de la carte d’identité pour les témoins et les époux. Deux témoins maximum par époux.
• Conformément aux instructions du Procureur de la République de Versailles, la publication du ban n’est effectuée qu’à la condition de déposer un dossier de mariage complet. La date de cérémonie n’est fixée qu’au moment du dépôt du dossier.

PACS

Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

Ils doivent d'abord produire une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera. S'ils se pacsent à la mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs téléchargeable en ligne.

Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

• une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire ;
• un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;
• une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d'attestations sur l'honneur et de déclaration de Pacs.

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

Mariage de personnes étrangères

• Pièces d’identité avec photo
• Acte de naissance en langue orientale visé par le consulat
• Certificat de coutume délivré par le consulat
• Certificat de capacité matrimonial (certificat de célibat)
• Traduction de toutes pièces établie par un traducteur juré
  (pour les français naturalisés, écrire au Ministère des Affaires étrangères – Service Etat Civil – BP 1056 – 44035 Nantes Cedex)

Déclaration de naissance

Se rendre à la mairie du lieu de naissance avec son livret de famille ou sa carte d’identité et le certificat d’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance
Délivrance des actes

Acte de naissance et acte de mariage

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte, que par :

• l'intéressé majeur,
• les ascendants et descendants directs,
• le conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte, que par :

• l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat),
• les frères et sœurs s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier,
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier.

L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Acte de décès

L'acte de décès peut être délivré à toute personne le demandant.

Duplicata de livret de famille

Il peut être délivré en cas de perte ou de vol, ou de séparation ou de divorce, de changement d'état-civil. Seul(s) le(s) titulaire(s) peut(vent) demander un duplicata.

S'adresser à la Mairie du lieu du domicile qui se chargera de transmettre le livret aux mairies concernées.

Inscription sur les listes électorales

• Etre majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
• Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la Contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle)

• Formulaire Cerfa n°12669*01 (disponible en mairie)
• Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité française en cours de validité (Carte nationale d’identité (recto/verso) ou passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo))
• Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom

Fournir l’un de ces justificatifs tout en veillant à ce que celui-ci soit établi à votre nom et prénom et date de moins de 3 mois, l’adresse du destinataire de la facture et celle du lieu de consommation doivent être identiques.

• Facture de fourniture d’électricité
• Facture d’eau
• Facture de téléphone fixe
• Facture de téléphone portable
• Facture de fournisseurs d’accès à la télévision numérique, à internet
• Avis d’imposition sur le revenu
• Taxe d’habitation
• Quittance de loyer avec identité et adresse du propriétaire
• Bail
• Si vous habitez chez vos parents, une attestation d'hébergement établie à votre profit accompagnée de leur justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Si vous êtes hébergé chez un tiers à titre gracieux, une attestation d’hébergement établie à votre profit et la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un courrier qui vous a été adressé par voie postale

Les inscriptions sont reçues à la Mairie de Saint Germain la Blanche Herbe (11 rue Roland Vico – 14280 Saint Germain la Blanche Herbe)

Vous pouvez accomplir votre démarche directement en ligne sur « service-public.fr »

Il est possible de vous inscrire tout au long de l'année.

Cependant, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.
Inscription d’office des jeunes de 18 ans.

Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans dans l'année, sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile) et d’avoir satisfait à l’obligation du recensement citoyen, sont inscrits automatiquement.

Sont également concernés, les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans jusqu'à la veille d’un scrutin, sous réserve également de cette obligation de recensement citoyen.

ATTENTION: si le jeune a changé de domicile entre le moment de son recensement et de ses 18 ans, il devra accomplir la démarche d'inscription dans sa nouvelle commune.

Obligation professionnelles, formation, état de santé, vacances... Autant de raisons d’être absent le jour des élections. Pour pallier à ce problème, pensez à donner procuration à un électeur de votre choix mais habitant votre commune et n’étant pas déjà mandaté pour une autre personne.

Cette démarche se fait :

• Par internet via monservice-public.fr
• Au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.
• Plus d’infos sur les conditions : www.servicepublic.fr
• Faire votre demande en ligne : www.monservice-public.fr

Afin de faciliter vos démarches administratives, des permanences juridiques, sociales et administratives se tiennent régulièrement dans le Calvados. En voici la liste :

Conseiller juridique
Le conseiller juridique se tient à la disposition des habitants 16 avenue du Capitaine Guynemer – 14000 Caen (tél : 02.31.79.73.32)
Se munir de la carte d’identité et d’un justificatif de moins de deux mois

Assistantes sociales
Contactez le Secteur d’Action Sociale

Le défenseur des droits
Le défenseur des droits (ex médiateur de le République) est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés pour toute personne, publique ou privée et à la promotion et l’égalité.

• Droit des usagers des services publics
• Défense des droits de l’enfant
• Lutte contre les discriminations (mission de la Haute Autorité de la Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité – HALDE)
• Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (mission de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité).

• Le Défenseur des droit vous reçoit, à la maison de justice et du droit le mercredi après-midi + 2e et 4e samedi matin de chaque mois, sur rendez-vous (02.31.53.20.04 – alain.prudhomme@defenseurdesdriuts.fr)
• A la préfecture le vendredi matin sur rendez-vous (02.31.30.64.82 – contacter par email)

Coordonnée Maison de Justice et du Droit : 1 place de l’Europe – 14200 Hérouville Saint Clair
Tél : 02.31.53.20.04

Coordonnée Préfecture : Rue Daniel Huet – 14038 Caen Cedex
Tél : 02.31.30.64.00

Point d’accès aux droits

Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un lieu qui regroupe plusieurs intervenants pour vous aider dans vos formalités administratives et répondre à vos questions qu’elles soient juridiques ou qu’elles concernent le logement, le surendettement, le travail, la famille...

Ce service est gratuit et permanent.
Point d’Accès au Droit de Caen : 02.31.79.73.32

Carte grise

- Désormais seule la télé-procédure est utilisable pour les demandes de duplicata de carte grise, de renouvellement de permis de conduire, à la suite d'une perte ou d'un vol ou détérioration de document, de changement d'adresse sur la carte grise.

- Se procurer un exemplaire de cession de véhicule : il vous suffit d'aller sur le site : http://www.calvados.gouv.fr/

Nota : pour les personnes ne disposant pas d'internet un point numérique est ouvert à la préfecture du calvados du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h.

Les aides de l'ANAH